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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

TRAC L’ECOLE est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000 euros ouverte au 43 rue Alfred Duméril, 31400 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 911 355 RCS Toulouse, représentée par son gérant, Monsieur Eric PRADAL, fondatrice d’une école de danse à Toulouse dispensant des cours et stages (collectifs ou particuliers) de danse (Rock, rock acrobatique, boogie, salsa, cha cha….) ouvert au grand public, au sein de ses locaux situés à l’adresse susmentionné et/ou en ligne.

@ : infos@trac-ecole.fr

Tel. : 05 61 25 25 84 / Port. 06 11 15 47 77

Site : https://www.trac-ecole.fr

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription aux cours de danse proposés par TRAC L’ECOLEà sa clientèle, dont les caractéristiques principales sont présentées sur les plaquettes publicitaires et site Internet de TRAC L’ECOLE.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et la prise d’un ou plusieurs cours de danse sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à son inscription à un ou plusieurs cours de danse et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son inscription. La validation de l’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de l’inscription.

 

ARTICLE 2 – Inscriptions

 

Le Client sélectionne les cours de danse auxquels il désire participer, en renseignant un Formulaire d’inscription, précisant notamment, prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, la catégorie de danse (Rock, chacha, salsa, boogie…), le forfait (nombre de cours par semaine ou trimestre qu’il souhaite suivre), son mail et son numéro de téléphone

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des renseignements donnés lors de son inscription et de signaler immédiatement toute erreur.

L’inscription sera considérée comme définitive à réception par TRAC L’ECOLE du formulaire susvisé adressé par le Client et après règlement par celui-ci de l'intégralité du prix.

TRAC L’ECOLE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de l’inscription par le Client après son acceptation par TRAC L’ECOLE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, toute somme versée à l’inscription sera de plein droit acquise à TRAC L’ECOLE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les cours proposés par TRAC L’ECOLE sont fournis aux tarifs (plein ou réduit) en vigueur sur sa plaquette tarifs disponible à l’accueil de ses locaux et sur la page de son site Internet « Les Tarifs ». Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur les supports dédiés de TRAC L’ECOLE, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le règlement demandé au Client correspond au montant total de l'inscription, y compris ces frais. Une facture est établie par TRAC L’ECOLE et remise au Client lors de la fourniture des cours et stages.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription par le Client, par voie de paiement sécurisé :

Par paiement en ligne : Carte bleue via le module dédié sur le site internet de TRAC L’ECOLE

Par chèque : en 1 seule fois ou en 2 ou 3 fois (2 ou 3 chèques suivant tarif correspondant)

En espèces : en 1 seule fois

Par chèques vacances (ANCV).

 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

TRAC L’ECOLE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des cours commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TRAC L’ECOLE.

 

ARTICLE 5 – Cours de danse

 

Les cours auxquels le Client s’est inscrit seront fournis selon le nombre et la fréquence sélectionnés par celui-ci et débuteront dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation définitive de l’inscription du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ou le cas échéant, à la date convenue d’un commun accord entre les parties.

TRAC L’ECOLE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les cours commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les cours commandés n'ont pas débuté à la date indicative ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité – Garantie - Assurances

 

TRAC L’ECOLE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des cours commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans le formulaire d’inscription.

La garantie de TRAC L’ECOLE est limitée au remboursement des cours effectivement payés par le Client et TRAC L’ECOLE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les cours sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

TRAC L’ECOLE est couverte par une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes.

TRAC L’ECOLE s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Client, sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Eu égard à la nature des cours fournies, la responsabilité de TRAC L’ECOLE ne pourra pas être engagée en cas de blessures du Client intervenus durant les cours.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet https://www.trac-ecole.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

TRAC L’ECOLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des cours au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TRAC L’ECOLE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 – Confidentialité

 

TRAC L’ECOLE s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations concernant le Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’inscription et cours suivis par le Client, à moins que lesdites informations ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client prend également l’engagement, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, de conserver confidentiels, le contenu des cours confectionnés par TRAC L’ECOLE, son savoir-faire, ses connaissances et les modalités financières y attachés, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

 

ARTICLE 9 – Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les cours de TRAC L’ECOLE au Client. TRAC L’ECOLE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de l’inscription, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Il est entendu en particulier, qu’en cas d’indisponibilité des locaux, de mesure de confinement ou de toute autre mesure empêchant la tenue des cours dans les locaux de TRAC L’ECOLE, ceux-ci se tiendront dans tout autre lieu désigné par TRAC L’ECOLE ou en ligne.

 

ARTICLE 10 - Obligations du Client

 

Le Client s’engage à suivre personnellement les cours dispensés par TRAC L’ECOLE, les inscriptions n’étant ni cessibles, transférables ou récupérables.

Il devra veiller parallèlement à la période de cours, à suivre une hygiène de vie saine et adaptée à la pratique de la danse ; condition de base à l’efficacité des cours de danse fournies par TRAC L’ECOLE.

En cas de blessure ou de grossesse, le Client se doit de produire un certificat médical circonstancié à TRAC L’ECOLE qui délivrera alors, un avoir valable 2 ans.

Le Client s’engage à participer sérieusement et de manière appliquée, aux cours confectionnés par TRAC L’ECOLE et à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter et suivre les cours et toutes autres instructions et conseils fournis.

Le Client prend l’engagement de participer aux rendez-vous/séances fixés avec TRAC L’ECOLE et de ce fait, de se rendre entièrement disponible pour tenir lesdits cours. En cas d’empêchement, il devra prévenir suffisamment tôt, TRAC L’ECOLE avant de fixer à nouveau, avec cette dernière, un nouveau cours.

Le Client est autorisé à pénétrer dans les locaux de TRAC L’ECOLE et à en utiliser les installations uniquement aux horaires et dates des cours préalablement fixées d’un commun accord avec TRAC L’ECOLE. Les horaires et dates des cours ainsi que leur durée et le professeur dispensateur du cours peuvent être modifiés par TRAC L’ECOLE.

Le Client utilisera les locaux exclusivement comme un espace au sein duquel il suivra les cours calés. Il s’engage à prendre le plus grand soin des locaux et des installations s’y trouvant. Précisément, le Client devra profiter des locaux et des installations dans des conditions raisonnables et ainsi, ne rien faire qui puisse en troubler la quiétude, ni perturber ou nuire les cours des autres clients ainsi que les activités et l’image de TRAC L’ECOLE.

 

ARTICLE 11 - Droit à l’image

 

Le Client donne expressément à TRAC l’ECOLE son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété de l’école de danse. Le Client pourra à tout moment retirer son autorisation pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée, objet de l’article 9 du Code Civil, suivant les modalités énoncées à l’article « Données personnelles ».

Le Client autorise TRAC L’ECOLE  à pouvoir utiliser gracieusement son prénom, nom, son image et les autres éléments de sa personnalité (notamment ceux propres à sa désignation sur les réseaux sociaux comme instagram), dans le cadre de la promotion de ses services sur les réseaux et médias  sociaux (Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, LinkedIn…) et de la façon que TRAC L’ECOLE  jugera appropriés, pendant toute la durée de son inscription et sans limitation géographique, à la condition que cette utilisation ait un lien direct avec l’objet de ce contrat (cours de danse) et ne nuise pas à l’image du Client  et qu’elle n’interfère pas avec sa vie privée.

 

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre TRAC L’ECOLE et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Résiliation - Litiges

 

TRAC L’ECOLE se réserve le droit de résilier l’inscription du Client, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers.

En cas de violation grave et/ou réitérée des présentes conditions générales, TRAC L’ECOLE se réserve le droit de résilier l’inscription et la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par TRAC L’ECOLE à compter de la première présentation au Client d’une lettre recommandée avec AR lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. À compter de cette date, le Client se verra refuser l’accès aux locaux.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de son inscription (quel que soit le mode de paiement), le Client se verra immédiatement refuser l’accès aux locaux jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le prix mentionné dans le formulaire d’inscription restera intégralement dû. A défaut de paiement spontané de la totalité des sommes dues par le Client, TRAC L’ECOLE engagera les démarches nécessaires pour faire recouvrer la totalité du montant de l’inscription, aux frais exclusifs du Client.

TRAC L’ECOLE aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation au Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date, le Client se verra refuser l’accès aux locaux et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’inscription du Client.

Tous les litiges auxquels les services de TRAC L’ECOLE conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre TRAC L’ECOLE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-          les caractéristiques essentielles des cours ;

-          le prix des cours ;

-          les informations relatives à TRAC L’ECOLE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer une inscription à un ou plusieurs cours donnés par le personnel de TRAC l’ECOLE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des cours commandés ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TRAC L’ECOLE.

 

ARTICLE 15 – Absence de délai de rétractation

 

Compte tenu de la nature des services fournis, toute inscription passée par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. L’inscription est donc conclue de façon définitive selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 16 – Protection des Données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet de TRAC L’ECOLE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en écrivant, par lettre recommandée avec AR et en justifiant de son identité, à TRAC L’ECOLE, Monsieur Eric PRADAL au 43 rue Alfred Duméril, 31400 Toulouse.